Refuser le compteur Linky ?

Un particulier peut-il légalement refuser Linky ? Quelles sont les démarches à effectuer en ce sens et les conséquences possibles en cas de refus du nouveau compteur communicant d'Enedis ? le site web jechange.fr a fait le point sur la question...

vue du compteur Linky à côté d'un ancien modèle

Dans un horizon proche, les anciennes générations de compteur électrique auront cédé leur place au nouveau compteur communicant déployé par Enedis...
Effets sur la santé et l'environnement, confidentialité des données personnelles… Le compteur communicant Linky, qui devrait équiper la totalité des foyers français à l'horizon 2021, suscite les inquiétudes de certains particuliers et même de quelques collectivités territoriales malgré les garanties scientifiques et administratives qui entourent son déploiement. Mais les particuliers sont-ils en droit de refuser l'installation du compteur Linky chez eux ?
Malgré le caractère obligatoire de ce nouveau compteur, il est possible en pratique de s'opposer à l'intervention du technicien. Ce choix, cependant, ne devrait pas être sans conséquence pour les abonnés, qui s'exposeront d'ici quelques années à des pénalités financières, voire à une résiliation de leur contrat.

Votre compteur électrique ne vous appartient pas

Afin de bien comprendre les tenants et les aboutissants liés à la question de Linky, il est tout d'abord nécessaire de rappeler que le compteur électrique de votre domicile… n'est pas votre propriété ! Il appartient en réalité à votre collectivité locale (intercommunalité, syndicat de l'énergie…), qui délègue ensuite son entretien, son étalonnage et son suivi au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, c'est-à-dire Enedis (ex-ERDF) sur 95 % du territoire ou une entreprise locale de distribution (ELD) ailleurs.

L'article L322-8 du Code de l'énergie confie au distributeur d'électricité « la fourniture, la pose [...] et le renouvellement des dispositifs de comptage ».
Ainsi, Enedis et les distributeurs locaux ont l'obligation légale de procéder au remplacement des compteurs électriques pour le compte des autorités locales, et d'engager progressivement la transition vers les compteurs électriques de nouvelle génération

Peut-on refuser Linky ?

Le gestionnaire du réseau de distribution est théoriquement en droit de procéder au remplacement du compteur malgré votre désaccord, puisque l'appareil relève de sa responsabilité. Pour autant, le technicien n'a bien évidemment pas le droit de pénétrer dans votre domicile sans votre consentement pour procéder à cette opération. Selon toute vraisemblance, les particuliers qui s'opposent à la pose du compteur devraient donc obtenir gain de cause par la force des choses !

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Article "peut-on refuser Linky ?" de Samuel Vasquez

Format : pdf PDF Poids : 440,46 ko

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Date de publication : 23 octobre 2017

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