Démarchage téléphonique
Concernant le démarchage téléphonique, la loi sanctionne dorénavant plus durement les abus.
Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus appeler les particulier à partir de numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. Elles doivent utiliser une nouvelle catégorie de numéros réservée à cet usage, selon une décision de l'Arcep datant de septembre 2022.
La mesure a pris effet dès le 1er janvier 2023, selon une décision prise par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), datée du 1er septembre 2022.
Les plateformes de démarchage commercial qui utilisent des numéros commençant par 06 ou 07 doivent passer par une nouvelle catégorie de numéros réservée à cet usage, commençant par :
- 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949 (France métropolitaine)
- 09475 (Guadeloupe, St-Martin, St-Barthélemy)
- 09476 (Guyane)
- 09477 (Martinique)
- 09478, 09479 (La Réunion, Mayotte)
Les numéros commençant par 09 37 à 09 39 peuvent être utilisés pour l'envoi de messages d'une enseigne commerciale à ses clients, ou pour des mises en relation particulières (livraison de colis, signalement de l'arrivée d'un chauffeur VTC, rappel de rendez-vous automatisé, etc.).
L'objectif étant de mieux protéger les utilisateurs contre les abus et les fraudes.
Les numéros géographiques dont les préfixes vont de 01 à 05 pour la France métropolitaine correspondaient à cinq grandes régions, ils seront attribués sans contrainte géographique, à partir du 1er janvier 2023.
À savoir : En cas de démarchage téléphonique interdit, les sanctions peuvent aller jusqu'à 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les entreprises.