Vous souhaitez mettre un logement en location saisonnière sur la commune ? Retrouvez ici les informations et déclarations administratives à faire auprès du service développement économique

Les meublés de tourisme sont définis à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Il s’agit « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

Les meublés de tourisme peuvent faire l’objet d’un classement ou d’une labellisation, mais cela reste facultatif.

Ne sont pas considérés comme meublés de tourisme les locaux faisant l’objet d’un bail d’habitation ou d’un bail mobilité, puisque les locataires y élisent alors domicile.

Ne sont également pas considérés comme meublés de tourisme les chambres chez l’habitant, qui ne sont pas à la disposition exclusive du locataire.

Enfin, les meublés de tourisme se distinguent des hôtels, des résidences de tourisme et des chambres d’hôtes, en ce qu’ils ne comportent ni accueil, ni hall de réception, ni services et équipements communs.

Résidence principale ou secondaire ?

Les règles applicables à un meublé de tourisme sont différentes selon que celui-ci constitue, ou non, une résidence principale.

Pour l’ensemble de la réglementation relative aux meublés, la définition applicable est celle de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, aux termes duquel la résidence principale « est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». Or, les périodes de location comme meublé de tourisme ne sont pas considérées comme des périodes d’occupation : il en découle qu’en toute hypothèse, un logement loué plus de 120 jours (quatre mois) dans l’année civile, ne peut être considéré comme une résidence principale. 1.1.2

Peut-il y avoir des meublés de tourisme dans les copropriétés ?

 Il n’est pas, par principe, interdit de louer comme meublé de tourisme un logement ou un local situé dans une copropriété. Le sujet a déjà fait l’objet de décisions de justice. En l’état actuel, la possibilité de louer un local situé dans une copropriété comme meublé de tourisme dépend beaucoup du contenu du règlement de copropriété.

Ainsi, si ce règlement de copropriété réserve l’immeuble à l’usage exclusif d’habitation ou à un usage mixte (habitation et professionnel), à l’exclusion des activités commerciales ou comporte une clause dite d’occupation bourgeoise, l’activité de location de meublé de tourisme ne sera pas autorisée.

Dans le silence du règlement de copropriété et sous réserve d’autres stipulations qui pourraient avoir pour effet de limiter l’utilisation des lieux, c’est le principe de liberté qui prévaut. La modification du règlement de copropriété afin d’interdire la location touristique de courte durée doit alors être votée à l’unanimité des copropriétaires.

Peut-on louer un logement social comme meublé de tourisme ?

Non, la location d’un logement social comme meublé de tourisme est interdite en toute circonstance. Elle constitue un manquement aux obligations du locataire, susceptible de justifier la résiliation du bail.

Les chambres d’hôtes

L’activité de chambres d’hôtes est encadrée par les articles L. 324-3 et D. 324-13 et suivants du Code du tourisme. Ce sont « des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ». En outre, cette réglementation limite la capacité d’hébergement à cinq chambres pour une capacité d’accueil maximale de 15 personnes et impose une déclaration en mairie. Elle comprend également la fourniture de prestations de services : le nettoyage de la chambre, la fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison ainsi que l'accueil de la clientèle par l’habitant et donner accès à une salle d'eau et à un cabinet de toilette.

Les démarches administratives à réaliser en Mairie

Bon à savoir :

-          Tous les meublés de tourisme sont concernés par l’application de la taxe de séjour. Pour plus d’information : https://taxedesejour.lillemetropole.fr/

-          Vous ne pouvez pas louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par année civile.