Tirage au sort des jurés d'assises

Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales.
Ils participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes, au sein de la cour d’assises.
Les personnes retenues sont obligées de siéger, sauf si elles invoquent un motif grave qui les en empêche.
Toutes les personnes concernées reçoivent un courrier de la mairie les informant qu’elles ont été retenues pour figurer sur cette liste.

Qui peut être juré ?

Conditions :

Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

Être de nationalité française,
Être âgé d’au moins 23 ans à la date d’effet,
Savoir lire et écrire le français,
Ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.

Cas d’incapacité

Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes. Il s’agit notamment :

Des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit,
Des agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions,
Des personnes sous tutelle ou curatelle.

Cas d’incompatibilité

Les personnes exerçant les fonctions suivantes ne peuvent pas être jurés :

Les membres du gouvernement,
Les députés et sénateurs,
Les magistrats,
Les fonctionnaires des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie.

Sont également écartés, les noms des personnes proches

de l’accusé ou de son avocat,
de l’un des magistrats formant la cour d’assises
et ceux qui auraient participé à la procédure (plaignant, interprète, témoin, etc.)

Procédure de sélection

Étape 1 : Premier tirage au sort - par le Maire sur les listes électorales

Le tirage au sort de la liste des Jurés de la Cour d’Assises a lieu une fois par an, en séance publique, à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville
Direction de la Citoyenneté
89, rue du Général-Leclerc - 59350 Saint-André
Tél. : 03.20.63.07.50

La ville de Saint-André désigne 30 jurés.
Les administrés tirés au sort reçoivent un courrier avec une fiche de renseignements qu’ils doivent retourner en Mairie.
Ces documents sont transmis à la Cour d’assises du Nord.

Étape 2 : Second tirage au sort - par la commission spéciale

La Cour d'assises se réunit pour affiner les listes reçues des communes.
La commission examine les demandes de dispense introduites par les personnes tirées au sort, puis procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.

Étape 3 : Désignation des jurés

Pour chaque session d'assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la Cour d'appel tirent au sort en public les jurés à partir de la liste annuelle des jurés.
Si vous êtes juré titulaire ou suppléant, le greffier de la cour d'assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tient.

Vous devez y répondre par courrier.

Attention : le fait de ne pas se présenter à l'audience sans motif légitime vous expose à une amende de 3750 €

Peut-on refuser d’être juré ?

Vous ne pouvez pas refuser d’être juré. Vous êtes tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels.

Vous pouvez être dispensé, si :

Vous avez plus de 70 ans,
Vous n’habitez plus dans le département où se réunit la cour,
Vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),
Vous ne pouvez remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maitrise de la langue française par exemple).