Zoom sur la réglementation spécifique aux clôtures

Le Plan Local d’Urbanisme réglemente l’édification d’une clôture.

Elle ne doit pas dépasser 2m de hauteur et doit être traitée en harmonie avec la construction principale.

• Si cette clôture sépare deux propriétés privées, il peut s'agir d'un grillage, d'un mur (le parpaing nu est interdit), de claustras...
•  Par contre en limite de bordure de voie, la réglementation est plus stricte : si cette clôture sépare votre propriété du domaine public, elle doit être constituée soit :

- d’un dispositif à claire voie, c’est-à-dire comportant au moins 50% de vide 

- d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté de dispositifs à claire voie

- de haies vives

- de dispositifs pleins d’une hauteur maximale de 1 mètre

Toujours dans la limite d’une hauteur maximale de 2m

L'édification d'une clôture est soumise à autorisation est nécessite le dépôt d'une déclaration préalable.